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Le Prêt Social Location-Accession permet de devenir propriétaire en douceur, en commençant par louer son logement avant de l’acheter. Ce dispositif sécurisé s’adresse aux ménages modestes souhaitant accéder à la propriété sans apport immédiat. ISIA Immo vous explique le fonctionnement du dispositif PSLA.
Acheter un logement neuf lorsque l’on a un budget réduit ? C’est possible grâce au Prêt Social Location Accession (PSLA). Conditions, fonctionnement, pièges… ISIA Immo vous en dit plus !
Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif permettant aux ménages modestes de devenir progressivement propriétaires d’un logement neuf. Prix de vente encadré, avantages fiscaux, conditions de financement privilégiées, sécurisation HLM… Ce type d’accession sociale à la propriété ne manque pas d’atouts. ISIA Immo vous en dit plus !
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Article 3. Pose d’option
L’utilisateur a la possibilité de poser une option sur un logement de son choix. Il ne peut pas poser d’option sur plusieurs logements.
Un logement ne peut être optionné que par une seule personne à la fois.
Cette pose d’option consiste en une manifestation d’intérêt pour l’achat d’un logement, à l’exclusion de tout contrat de réservation au sens de l’article L261-15 du Code de la construction et de l’habitation.
L’option reste valable pendant 72H ouvrés, à compter du clic sur l’onglet « poser une option ». Pendant ce délai, l’utilisateur sera rappelé par l’un de nos conseillers.
Pour cela, l’utilisateur doit prendre un rendez-vous via notre module de prise de rendez-vous accessible depuis une page lot, immédiatement après la pose de l’option sur le logement.
A défaut d’avoir pris un rendez-vous ou d’avoir été contacté par nos services passé ce délai de 24h, un autre utilisateur pourra réserver le logement, sans qu’aucune réclamation ne puisse être portée à l’encontre de ISIA.
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Pour plus de renseignements à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre « Politique de gestion des données personnelles ».
Article 8. Médiateur de la consommation
Conformément à l’article L.616-1u code de la consommation, le consommateur est informé qu’à défaut d’accord entre les parties à propos d’un litige les opposant il a la possibilité de saisir MEDIMMOCONSO, par voie postale (Association MEDIMMOCONSO, 3 avenue Adrien Moisant, 78400 CHATOU) ou depuis son site internet http://www.medimmoconso.fr pour toutes les opérations immobilières gérées par ISIA.
Article 9. Candidature à une offre d’emploi via le site
Le fait de répondre à une offre d’emploi sur le site ne donne aucune garantie quant au fait que celle-ci soit retenue, quand bien même cette dernière semblerait correspondre au profil du poste à pourvoir.
Les personnes dont la candidature a été retenue seront contactées directement. Par ailleurs bien que le site de ISIA fasse l’objet de mises à jour régulières, il n’est pas possible de garantir que chaque offre d’emploi apparaissant sur le site soit encore à jour et que le poste n’ait pas déjà été pourvu. En tout état de cause la responsabilité de ISIA ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, dans l’hypothèse où le poste ne serait plus disponible ou la candidature non retenue.
Dans le cas où un candidat accepte un poste proposé par ISIA, les termes et conditions d’emploi seront exclusivement décrits dans un contrat de travail régi par les lois en vigueur.
Les réponses aux candidatures, spontanée ou non, seront envoyées à l’adresse électronique indiquée par le candidat le cas échéant, ou à défaut, à son adresse postale.
DROIT D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi. En particulier, vous pourrez toujours être appelé dans les cas suivants :
o Les appels émanant d’un service public
o Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage
o Les appels émanant d’associations à but non lucratif
De ce fait, si vous êtes inscrit sur Bloctel, ISIA ne sera autorisé à vous appeler que si vous êtes client de MMA.
Si vous n’êtes pas client, ISIA ne sera autorisé à vous appeler que si avez communiqué volontairement votre numéro lors d’une visite sur nos sites internet afin de pouvoir être joint par téléphone pour prendre en compte vos demandes, répondre à vos questions, ou anticiper certains de
vos besoins (sauf refus exprès de toute démarche commerciale par ISIA lors de la communication de votre numéro à nos services).
Pour plus d’information sur vos droits : www.bloctel.gouv.fr
CAS SPECIFIQUE DE L’OFFRE PARRAINAGE
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DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales, le site ainsi que son contenu sont soumis au droit français.
Charte de protection des données personnelles
1. Dispositions générales
Responsable de traitement
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Dans ce cas, nous vous en informerons (i) soit lors du recueil de vos données personnelles, (ii) soit dans la présente Politique de gestion des données personnelles, (iii) soit lorsque vous souhaiterez exercer auprès de nous des démarches relatives à la protection de vos données personnelles.
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Loi applicable et autorité administrative compétente
La Politique de gestion des données personnelles est régie par le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles n°2016/679 (« RGPD ») et par la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés »), sous le contrôle réglementaire de l’autorité française de protection des données personnelles, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – www.cnil.fr).
Liens vers des sites internet tiers
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2. Les données personnelles que nous recueillons
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A des partenaires commerciaux :
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A des tiers pour des motifs juridiques :
Dans le cas où nous serions tenus de nous conformer aux lois et aux règlements et aux requêtes et ordres légaux ou si cela est permis par la loi (c’est à dire, pour la protection et la défense des droits, situation qui menace la vie, santé ou la sécurité, etc.).
En tout état de cause, nous exigeons toujours de ces destinataires qu’ils présentent des garanties de confidentialité et de sécurité suffisante et qu’ils prennent les mesures physiques, organisationnelles et techniques nécessaires à la protection et la sécurisation de vos données personnelles, conformément à la législation en vigueur.
Les éventuels transferts de données hors de l’Union Européenne sont régis par les mécanismes validés par la Commission Européenne ou les autorités compétentes.
5. Sécurité des données
ISIA Immo sécurise vos données personnelles en mettant en place des mesures physiques, organisationnelles, et techniques adéquates afin d’éviter tout accès, utilisation, divulgation, modification ou destruction non autorisé, conformément à la règlementation en vigueur.
Ces mesures incluent notamment :
6. Vos droits sur vos données personnelles
Au titre du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés, vous disposez de différents droits parmi lesquels :
Accès, modification, mise à jour et suppression de vos données personnelles.
Vous pouvez demander à accéder à vos données personnelles détenues et traitées par ISIA Immo, les consulter, en obtenir une copie papier ou électronique et en demander la correction, la mise à jour ou la suppression.
Opposition
Vous pouvez, à tout moment, demander que certaines de vos données ne fassent plus l’objet d’un traitement.
Portabilité
Vous pouvez demander que vos données faisant l’objet d’un traitement vous soient communiquées dans un format ouvert et lisible par machine, que ce soit pour votre usage personnel ou pour les transférer à un autre responsable de traitement.
Limitation du traitement
Dans certains cas, vous pouvez demander que le traitement dont vos données font l’objet, soit limité.
Réclamation auprès d’une Autorité de Contrôle
Sans préjudice de toute autre voie de droit, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle du pays de l’Union Européenne dans lequel vous résidez, vous travaillez ou dans lequel vous jugeriez qu’une violation de vos droits aurait été commise.
Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en nous adressant une demande écrite, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’adresse mentionnée à l’article 9 « Nous contacter ».
Nous nous efforcerons de répondre à vos demandes dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Néanmoins, dans certains cas, il est possible que nous ne soyons pas en mesure d’y répondre favorablement afin de respecter nos obligations légales ou contractuelles.
7. Délais de conservation des données collectées
Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à la satisfaction des différentes finalités définies à l’article « Utilisation de vos données personnelles » ci-dessus, sauf dans les cas où la loi nous autorise ou exige de les conserver plus longtemps.
Le tableau ci-dessous synthétise les différentes durées maximales de conservation applicables ou imposées à ISIA Immo en fonction des finalités pour lesquelles vos données personnelles peuvent être traitées. Ces durées maximales s’appliquent sauf si vous demandez l’effacement ou la cessation d’utilisation de vos données avant l’expiration de celles-ci pour un motif compatible avec toute obligation légale qui pourrait s’imposer à ISIA Immo.
| Finalités | Durées de conservation |
|---|---|
| Gestion des clients, de la prospection, Réalisation d’opérations promotionnelles et de fidélisation, envoi d’offres | 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact initié par le client ou le prospect. |
| Réponse à vos demandes | Durée nécessaire au traitement de votre demande |
| Réponses aux enquêtes de satisfaction | 3 ans à compter du dernier contact |
| Gestion et historisation des achats et des prestations de services, garanties, recouvrement, gestion des réclamations | 10 ans à compter du dernier événement, sauf pour les données concernant les moyens de paiement, qui sont traitées par les prestataires de paiement de ISIA IMMO uniquement pour la durée de prescription des opérations de paiement. |
| Mesure d’audience et personnalisation des sites Internet, des applications mobiles et gestion des cookies | 13 mois à compter du dépôt du cookie |
| Suivi des offres d’emplois et recrutements | 1 an à compter de la réception de la candidature |
| Gestion des demandes d’accès et de rectification des données | 1 an à compter de la réception de la demande |
| Gestion des demandes d’opposition au(x) traitement(s) | 3 ans à compter de la prise en compte du droit d’opposition |
8. Modification de la Politique de gestion des données personnelles
ISIA Immo peut être amenée à apporter des modifications la Politique de gestion des données personnelles.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des modifications et rester informés sur les mesures que nous prenons pour protéger vos données personnelles.
9. Nous contacter
Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter par mail à l’adresse contact@isia-immo.com. Pour toute autre question relative à la gestion de vos données personnelles par ISIA Immo, vous pouvez nous contacter à cette même adresse.
La politique de Gestion des Données Personnelles a été mise à jour le 18/11/2024.
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